Mise en place par le gouvernement, la prime à la conversion, ou prime à la casse, est un dispositif instauré pour inciter les automobilistes à circuler avec une voiture propre. L’objectif est de réduire le taux de pollution. Un certain nombre de conditions sont nécessaires pour y être éligible. De plus, il est obligatoire de fournir certains documents. Tour d’horizon sur les pièces que vous devez fournir pour bénéficier de la prime à la conversion.
Prime à la casse : les documents à fournir
Au moment de l’achat de votre voiture, votre vendeur peut déduire le montant de la prime à la casse, s’il a consenti à l’avance de celle-ci avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Ce consentement se traduit par la conclusion d’une convention spécifique. À défaut, il vous appartient d’effectuer la demande de prime à la casse par le biais du téléservice de l’État. Cela est aussi valable en cas d’achat de véhicule auprès d’un particulier.
Pour effectuer votre demande, vous devrez fournir les documents relatifs à votre situation fiscale, à votre nouvelle voiture et à votre ancien véhicule. Pour ce qui est de la situation fiscale, il vous faut produire :
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- une attestation de votre employeur pour la justification de la distance parcourue entre chez vous et votre lieu de travail ;
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- un double de votre RIB (relevé d’identité bancaire) ;
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- une photocopie de votre avis d’imposition de l’année en cours ;
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- une copie du livret de famille (non obligatoire).
En ce qui concerne les documents liés à votre nouvelle voiture, il vous faudra fournir :
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- une photocopie de la carte grise à votre nom, que vous soyez titulaire ou locataire ;
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- un double de la facture d’achat ;
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- une déclaration sur l’honneur affirmant un engagement de ne pas vendre la voiture durant les 6 mois à venir ou avant les 6 000 kilomètres. Toutefois, ce document est facultatif.
Quant aux documents relatifs à votre ancien véhicule, il s’agit essentiellement :
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- d’une copie de la facture d’achat ;
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- d’un double de la carte grise à votre nom ;
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- d’une déclaration sur l’honneur affirmant un engagement de ne pas vendre la voiture durant les 6 mois suivants ou avant les 6 000 kilomètres (facultatif).
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- d’une copie du certificat de situation administrative.
Prime à la conversion : les conditions d’éligibilité
Pour ce qui est de l’ancien véhicule, vous devez tout d’abord être majeur et être domicilié en France. Ensuite, il faut que vous soyez propriétaire ou copropriétaire de la voiture qui doit être détruite dans un délai de un an minimum. Notez que si la voiture faisant l’objet de la prime est déclarée « endommagée », il est important qu’elle ait été assurée depuis un an minimum. De plus, durant les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nouvelle voiture, vous devez en rester le propriétaire. Vous devez aussi parcourir au moins 6 000 kilomètres.
La prime à la conversion concerne aussi les véhicules neufs. Trois types de motorisation sont concernés : essence, hybride rechargeable et électrique. La voiture en question doit avoir été achetée ou louée pour une durée minimale de 2 ans. Elle doit être immatriculée définitivement en France. Il est important que le véhicule n’ait jamais été déclaré comme voiture endommagée. Il ne peut faire l’objet d’une vente pendant les 6 mois qui suivent son acquisition, ou avant d’avoir parcouru 6 000 kilomètres.
En général, que vous achetiez votre voiture à un particulier ou à un professionnel, cela ne fait quasiment aucune différence. Le délai de traitement de votre dossier varie de 4 à 8 semaines à compter de sa date de réception. En cas de validation de votre demande, la prime vous sera versée, bien que la date du versement soit assez variable. Votre concessionnaire peut toutefois vous avancer la somme correspondant à votre prime et demander par la suite un remboursement par l’État.
