La mise en fourrière d’un véhicule consiste à le déplacer dans un garage sous surveillance. Elle est fait suite à une infraction du code de la route. L’objectif est de retenir le véhicule en attendant la décision de l’autorité compétente. Après l’enlèvement et la mise en fourrière d’un véhicule, vous devez vous acquitter de quelques frais. Que prévoit la loi face à l’enlèvement et à la mise en fourrière d’un véhicule ?
Dans quels cas peut-on mettre un véhicule en fourrière ?
Votre véhicule peut être envoyé à la fourrière dans l’un des cas suivant :
- entrave à la circulation ;
- circulation dans les espaces naturels ;
- infraction à la protection des sites et des paysages classés ;
- dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ;
- défaut de présentation aux visites techniques.
À tout cela, s’ajoute le cas où l’infraction ayant conduit à l’immobilisation du véhicule continue dans les 48 h suivants.
L’enlèvement de votre véhicule commence au moment où ces roues quittent le sol.
Récupération d’un véhicule mis en fourrière
Il est possible que vous arriviez sur les lieux pendant ou avant la mise en fourrière. Il se peut également que vous soyez informé de la mise en fourrière par la réception d’une notification.
Arrivée sur les lieux pendant ou avant la mise en fourrière
Il est possible pour vous de récupérer votre véhicule avant l’arrivée de la société de remorquage. Il vous faudra simplement vous acquitter d’une amende forfaitaire pour récupérer votre véhicule et empêcher la mise en fourrière. Si votre voiture était stationnée pour cause de panne, vous pouvez contacter PC Remorquage.
Arrivée sur les lieux après la société de remorquage
Si la société de remorquage est déjà sur place, réglez simplement les frais d’opération préalable à la mise en fourrière.
Notez qu’en aucun cas, vous ne devez vous opposer à l’enlèvement d’un véhicule par les autorités compétentes. Cela est passible d’une peine de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.
Information de la mise en fourrière par notification
Si vous n’êtes pas sur place lors de l’enlèvement du véhicule, vous recevrez une notification de mise en fourrière. Elle vous sera envoyée dans les 5 jours ouvrables suivants la mise en fourrière. Cette notification contient de nombreuses informations dont la nature et le montant des frais à payer.
Qui décide de la mise en fourrière d’un véhicule ?
La mise en fourrière de votre véhicule peut être ordonnée par de nombreuses autorités. Dans le cas d’une infraction à la protection des paysages classés, elle peut être ordonnée par le maire ou le préfet. Dans les autres cas d’infraction, elle peut être ordonnée par :
- un agent de la police judiciaire adjoint ;
- un officier de police judiciaire ;
- un agent de la police municipale ;
- un agent de la police nationale ;
- la gendarmerie.
Dans le cas d’un véhicule volé, seul l’officier de police judiciaire à la possibilité de le mettre en fourrière. Après la décision de mise en fourrière, le véhicule est remorqué par une société de remorquage ou par les autorités.
Les frais de fourrière
Peu importe le motif de la mise en fourrière, vous devrez vous acquitter des frais appliqués. Selon l’arrêté du 4 novembre 2020, ces frais sont établis comme suit :
- Frais d’immobilisation : ils sont de 7.60 euros lorsque le véhicule est immobilisé avant sa mise en fourrière ;
- Les opérations précédant la mise en fourrière : 15.20 euros ;
- Les frais d’enlèvement : ils varient selon la zone. En moyenne, ils coûtent 121.27 euros (126 euros à Marseille, 150 euros à Paris) ;
- Les frais de garde journalière : le prix varie selon la zone. En moyenne, ils coûtent 6.42 euros (10 euros à Marseille, 29 euros à Paris) ;
- Les frais de vente (ils concernent les véhicules transférés au service chargé des domaines.) : 120 euros pour les poids lourds, 100 euros pour un véhicule original, 50 euros pour tout autre véhicule, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles.
Notez que depuis le 1 er janvier 2015, un barème particulier est appliqué en fonction de la ville. (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, etc.)
