L’achat d’une voiture est une transaction à ne pas prendre à la légère. C’est pourquoi beaucoup de particuliers font appel à l’expertise d’un concessionnaire pour être sûr de faire le bon choix. Pourtant, nombreux peuvent être les raisons pouvant mener à l’annulation d’une commande véhicule. Est-ce qu’il est possible d’annuler un achat de voiture chez un concessionnaire ? Découvrez la réponse dans cet article.
Est-il possible d’annuler l’achat à distance d’une voiture chez le concessionnaire ?
Selon l’article L121-21 du code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, si la commande de voiture chez un concessionnaire a été conclue à distance. Les commandes par téléphone, sur Internet ou par messagerie comptent aussi.
Pour faire valoir le droit de rétractation, la voiture devra être vendue par un concessionnaire, et seuls le vendeur et l’acheteur sont concernés. Le délai de rétractation n’est donc pas valable si la vente s’effectue avec un particulier, même à distance.
Malgré le fait que ce droit soit résiliable, il est recommandé aux clients de bien lire le contrat de vente avant de le signer et de choisir le concessionnaire avec soin. En effet, certaines clauses peuvent supprimer la validité de ce droit. Dans certains cas, le contrat d’achat peut réduire le délai de rétractation.
En tout cas, étant donné que c’est une loi en vigueur sur la consommation, personne ne peut obliger le consommateur à payer des frais de dédommagement s’il souhaite invoquer son droit de rétractation.
De plus, il est obligatoire pour le concessionnaire de mentionner cette garantie dans le bon de commande automobile. Les modalités d’exercice de ce droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture, au cas où le client souhaite annuler son achat, doivent également y figurer. Par ailleurs, la demande de rétractation ne doit en aucun cas dépasser le délai imposé. Il est aussi important de signaler le concessionnaire par mail ou par lettre recommandée en cas de demande d’annulation.
Est-il possible d’annuler une vente de voiture en cas d’achat par carte de crédit ?
Dans le cas où le paiement aurait été réglé par carte de crédit, le délai de rétractation est réduit à 7 jours. Sachez que les jours fériés sont aussi compris dans ce délai. De plus, il faudra aussi que la vente du véhicule soit effectuée avec un professionnel (un concessionnaire) et non entre particuliers.
En effet, ici le consommateur est toujours en droit de faire une demande d’annulation, sauf que le délai est limité. Aucun frais ne lui sera taxé, sauf si le consommateur dépasse la date limite.
En ce qui concerne le vendeur, il faudra qu’il rembourse la somme que le consommateur lui a payé au moment de l’achat par carte de crédit. Si le délai final tombe en plein dimanche, cela ne changera aucunement les termes de rétractation. Aucune taxe ne lui sera donc imposée et le droit d’annulation devra être appliqué le jour qui suivra.
Selon l’article L311-25-1 du code de la consommation, la banque se chargera de résilier la transaction effectuée par le consommateur auprès du concessionnaire. Pour ce faire, il faudra que le consommateur contacte la banque à l’avance.
Est-il possible d’annuler une vente de voiture en cas d’achat direct en magasin ?
Ce cas de figure est un peu plus complexe. La réponse dépend du contrat que vous avez signé auprès du concessionnaire. Le mieux est donc de vous informer auprès du professionnel lors de l’achat physique. Le délai de rétractation n’est plus de mise si l’achat se fait directement en magasin, mais il existe d’autres moyens d’annuler une vente. Le tout est de vous y prendre au plus tôt.
